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Document C/2024/07074

Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour (procédure préjudicielle d’urgence)

JO C, C/2024/7074, 25.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7074/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7074/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/7074

25.11.2024

Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour (procédure préjudicielle d’urgence)

(C/2024/7074)

Lors de sa réunion générale du 9 octobre 2024, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné les IIème et IIIème chambres pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 9 octobre 2024 au 6 octobre 2025.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7074/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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