92001E1011

QUESTION ÉCRITE E-1011/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Réglementation du nombre minimal de chambres disponibles dans les auberges de tourisme rural

En Espagne, les responsables du gouvernement régional andalou ont proposé de réglementer le nombre minimal de chambres devant être disponibles dans les auberges de tourisme rural. Si ce nombre n'est pas atteint, les auberges ne pourront plus être considérées comme telles ni exercer leur activité.

La proposition en question a causé un étonnement considérable dans le secteur en question, dès lors qu'en milieu rural, les critères de disponibilité des auberges susmentionnées sont extrêmement hétérogènes et ne peuvent être adaptés à des modèles prédéfinis.

La Commission peut-elle indiquer si les auberges de tourisme rural, telles qu'elles existent dans les différents États membres, doivent effectivement disposer d'un nombre minimum de chambres défini pour pouvoir exercer leur activité, tout en s'adaptant aux critères traditionnels de logement en milieu rural?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mai 2001)

La Commission cofinance des programmes de développement régional dans la région de l'Andalousie dont une partie importante est destinée au développement des zones rurales.

Parmi les mesures que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Orientation peut cofinancer, on trouve l'encouragement des activités touristiques. Cet encouragement se concrétise en projets qui doivent être soumis aux conditions définies soit dans le Programme Opérationnel ou dans les informations contenues dans le document appelé Complément de Programmation ou dans les dispositions obligatoires établies par les autorités responsables de la gestion administrative des installations touristiques.

À l'examen du Programme Opérationnel et du document Complément de Programmation, aucune condition particulière concernant les activités touristiques à financer par le FEOGA n'apparaît. La réglementation signalée par l'Honorable Parlementaire doit correspondre aux normes administratives dont l'État membre est le seul responsable.

Par rapport à la question spécifique de l'Honorable Parlementaire la réponse est la suivante: la Commission n'est pas compétente en la matière et en conséquence n'a pas d'informations sur les conditions relatives au nombre minimal de chambres disponibles dans les auberges de tourisme rural, pour pouvoir exercer leurs activités, dans les différents États membres. Ce type d'information pourrait être obtenu directement auprès des États membres et pour certains auprès des régions.