91999E0852

QUESTION ÉCRITE P-0852/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Évaluation de l'impact économique des importations parallèles

La Commission est-elle satisfaite de l'étude sur les répercussions économiques des importations parallèles, réalisée par NERA?

Eu égard à la conclusion du contrat entre NERA et la European Brand Owners' Association, la Commission admet-elle qu'il peut exister des conflits d'intérêts et envisagera-t-elle de commander une deuxième étude?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission considère que l'étude NERA a été bien réalisée et représente une base très utile pour de nouvelles discussions. Cependant, la Commission a été informée que pour plusieurs raisons, des groupes d'intérêt n'ont pas eu l'occasion d'exprimer leurs vues au cours de l'étude sur la question de l'extinction des droits de marques commerciales. La Commission a organisé une réunion à Bruxelles le 28 avril 1999 pour permettre à tous les milieux intéressés de donner leur commentaire sur ce sujet important.

La Commission considère en outre que l'étude fournit une analyse complète des différents aspects de la question de l'extinction des droits de marques commerciales. Il n'y a donc aucune raison de croire que des relations quelles qu'elles soient entre l'institut NERA et un groupe d'intérêt aient eu une incidence sur le résultat de l'étude. La Commission n'a aucunement l'intention de commander une deuxième étude sur la question.