91999E0279

QUESTION ÉCRITE E-0279/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Sanctions administratives dans le domaine fiscal

Le décret législatif no 472/97 contient des dispositions relatives aux sanctions administratives dans le domaine fiscal.

Certaines de ces dispositions prévoient que la personne physique doit s'acquitter des sanctions pécuniaires infligées en cas d'infraction commise dans le cadre des activités de la personne morale.

Conformément au nouveau système de sanction en vigueur depuis le 1er avril 1998, les sanctions dans le domaine fiscal sont infligées à la personne physique qui a participé à l'infraction, sans préjudice du fait qu'elle ait agi dans le cadre de ses fonctions d'administrateur ou d'employé d'une société.

Le principe de la responsabilité d'administrateurs et/ou d'employés n'a été adopté dans aucun autre État membre de l'UE.

La Commission a-t-elle l'intention de s'assurer, à la lumière des dispositions européennes en vigueur, du bien-fondé de cette procédure?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er avril 1999)

En l'absence d'harmonisation au niveau communautaire des sanctions applicables dans le domaine fiscal, les États membres sont libres de fixer le régime des sanctions fiscales qui peuvent être mises à la charge des contribuables, sous réserve de respecter les principes généraux du traité CE, et notamment le principe de non-discrimination.

Les articles 5 et 11 du décret législatif no 472/97 du 18 décembre 1997 ne paraissant pas contenir de mesures discriminatoires, le droit communautaire ne s'oppose donc pas à ce que ces articles prévoient la possibilité de mettre des pénalités fiscales à la charge des dirigeants ou salariés de personnes morales à raison de leurs agissements dans le cadre des activités de la personne morale.

Par ailleurs, la Commission n'envisage pas de présenter de proposition en vue d'harmoniser les sanctions fiscales à l'intérieur de la Communauté.