91998E3763

QUESTION ÉCRITE P-3763/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Paiements directs au profit des exploitants agricoles

Le Conseil pourrait-il se prononcer, au plan juridique, quant aux conséquences de la mise en oeuvre des propositions de règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune (COM(98) 0158-98/0113(CNS)(1), en partie ou totalement financés par la section garantie du FEOGA.

Cet avis juridique devrait évaluer la proposition juridique de l'agriculture, notamment au regard des décisions administratives, de l'inversion de la charge de la preuve et de la proportionnalité des pénalités applicables.

Cet avis devrait également comporter une évaluation du traitement discriminatoire susceptible de découler du fait que les pays peuvent mettre en oeuvre des règles différents concernant le respect de la réglementation environnementale nationale, notamment en matière de contrôle de son application. Cet avis devrait enfin évaluer les problèmes liés au contrôle supérieur des dépenses agricoles et aux arrêtés de comptabilité.

Réponse

(22-23 février 1999)

La proposition de règlement établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, à laquelle se refère l'Honorable Parlementaire, fait partie de l'ensemble de propositions de la Commission sur l'Agenda 2000. Dans ce cadre, le Conseil est actuellement en train d'examiner également cette proposition, sous tous ses aspects, y compris juridiques, économiques et autres. Le Conseil n'a pas encore arrêté une position et il n'est donc à ce stade pas en mesure de fournir une réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 93.