91998E3473

QUESTION ÉCRITE E-3473/98

posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Contrôle des organisations de producteurs de légumes transformés

Les organisation de producteurs sont au coeur de la nouvelle organisation commune de marché dans le secteur des légumes transformés.

Les contrôles de contrats vont se renforcer. Les organisations de producteurs auront pour rôle de centraliser les paiements, de négocier et de signer les contrats, d'assurer l'équilibre de l'offre et de la demande, de prévoir les emblavements nécessaires au contrat et d'assurer les contrôles qui s'y rapportent.

Or, il semblerait que certains industriels, en Picardie et dans le Nord-Pas-de-Calais notamment, aient actuellement la mainmise sur des organisations de producteurs mal structurées et que les subventions versées par le FEOGA ne soient pas toutes utilisées dans l'esprit de la réglementation européenne.

Quels sont les moyens dont dispose la Commission européenne pour faire pression sur ces organisations de producteurs peu transparentes?

Peut-elle les informer directement que leur comportement risque de les priver des soutiens du FEOGA?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

L'agrément des organisations de producteurs de fruits et légumes et le suivi de leur fonctionnement interne est une responsabilité des États membres (article 12 du règlement (CE) 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1)). La Commission peut, néanmoins, s'adresser aux autorités nationales et leur demander d'examiner tout problème occasionné par une mauvaise structuration des organisations de producteurs. Cet examen peut aussi être envisagé par la Commission lors des contrôles de vérification de l'application de la réglementation communautaire qui sont entrepris régulièrement par les services de l'apurement des comptes.

Toute communication à cet égard doit être adressée aux autorités françaises. À ce propos, une demande d'informations leur a été adressée. Le cas échéant cet aspect sera considéré lors des contrôles à effectuer en France par l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

(1) JO L 297 du 21.11.1996.