91997E2681

QUESTION ÉCRITE E-2681/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Angela Sierra González (GUE/NGL) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Mise à la retraite anticipée d'un fonctionnaire de rang élevé

1. Est-il avéré que le Conseil mis à la retraite anticipée, il y a quelques mois, avec une somme rondelette, un fonctionnaire de rang élevé des services linguistiques de son secrétariat après que l'on eut découvert que cette personne gérait, indépendamment de son poste de fonctionnaire, une agence de traduction, qui confiait une partie de ses travaux à des traducteurs des divisions linguistiques du Conseil?

2. Si tel est le cas, a-t-on enquêté pour savoir si tel ou tel aurait dissimulé cette pratique illégale?

3. Des précautions ont-elles été prises pour que cet ancien fonctionnaire ne continue pas à recourir aux services de traducteurs liés par un contrat de travail à une quelconque des institutions de la Communauté?

Réponse (17 novembre 1997)

1. Le Directeur de la DGA III, responsable, entre autres, du Service de traduction du Secrétariat Général du Conseil, a été mis à la retraite, à sa demande, le 30 avril 1997, conformément aux dispositions de l'article - deuxième tiret - du Statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Les montants qui lui ont été payés au moment de sa mise à la retraite lui étaient dus en vertu de l'application de dispositions statutaires et de règles régissant la liquidation des droits de congé non pris au moment de la mise en retraite.

2. et 3. Les allégations mentionnées dans la question des Honorables Parlementaires on fait l'objet d'une enquête qui a mise en lumière une situation qui n'est pas exactement celle évoquée par la question, mais dont l'AIPN a tiré toutes les conséquences afin d'assurer le respect scrupuleux des dispositions du Statut concernant les droits et obligations du fonctionnaire, ainsi que la bonne marche du Secrétariat général du Conseil.