—

annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2025/1495 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1) en ce qu’elle concerne la requérante; et

—

annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, le règlement (PESC) 2025/1495 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2) en ce qu’il concerne la requérante; et

—

condamner le Conseil aux dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation (article 296, deuxième alinéa, TFUE).

3.

Troisième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité des mesures restrictives en cause.

5.

Cinquième moyen tiré d’une violation de la liberté d’entreprise et du droit de propriété.