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Document 62023TN0025
Case T-25/23: Action brought on 27 January 2023 — Orgatex v EUIPO — Longton (Ground marking)
Affaire T-25/23: Recours introduit le 27 janvier 2023 — Orgatex/EUIPO — Longton (Marquages au sol)
Affaire T-25/23: Recours introduit le 27 janvier 2023 — Orgatex/EUIPO — Longton (Marquages au sol)
JO C 94 du 13.3.2023, p. 59–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/59 |
Recours introduit le 27 janvier 2023 — Orgatex/EUIPO — Longton (Marquages au sol)
(Affaire T-25/23)
(2023/C 94/71)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Orgatex GmbH & Co.KG (Langenfeld, Allemagne) (représentants: G. Jacobs, M. Maybaum et M. Dümenil, Rechtsanwälte)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Lawrence Longton (Brindle, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire «Marquages au sol» — Dessin ou modèle communautaire no 1112155-0001
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 novembre 2022 dans l’affaire R 110/2022-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans les procédures devant le Tribunal et devant la chambre de recours, y compris notamment les dépens exposés par la requérante. |
Moyen(s) invoqué(s)
— |
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous a), et de l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |