Judgment of the General Court (First Chamber) of 6 September 2023.#Enmacc GmbH v European Commission.#Public supply contracts – Procurement procedure – Organisation of demand aggregation and tendering of gas under the EU Energy Platform – Negotiated procedure without prior publication of a contract notice – Refusal of a request to participate in the procedure – Obligation to state reasons – Article 164(5)(f) of, and point 11.1(c) of Annex I to, Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 – Transparency – Equal treatment.#Case T-1/23.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023.
Enmacc GmbH contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plateforme énergétique de l’Union – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Rejet d’une demande de participation à la procédure – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 5, sous f), et point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Transparence – Égalité de traitement.
Affaire T-1/23.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023.
Enmacc GmbH contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plateforme énergétique de l’Union – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Rejet d’une demande de participation à la procédure – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 5, sous f), et point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Transparence – Égalité de traitement.
Affaire T-1/23.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:506