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Document 62023CB0603
Case C-603/23, KI (Transfer of a Portuguese notarial practice II: Order of the Court (Ninth Chamber) of 22 October 2024 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra – Juízo do Trabalho da Figueira da Foz – Portugal) – KI v YB, JN (Reference for a preliminary ruling – Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Questions the answer to which may be clearly deduced from the Court’s existing case-law – Directive 2001/23/EC – Safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses – Article 1(1) – Scope and definitions – Concept of transfer of an undertaking [or] business – Transfer of a notarial practice – Termination of the exercise of the activity of a notary – Appointment of another notary with a view to temporarily replacing the notary who ceased to exercise that activity – Exercise of the activity concerned in the same place and with the same equipment as the former notary)
Affaire C-603/23, KI (Transfert d’une étude notariale portugaise II): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra – Juízo do Trabalho da Figueira da Foz – Portugal) – KI / YB, JN (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application et définitions – Notion de transfert d’entreprise [ou] d’établissement – Transfert d’une étude notariale – Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire – Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité – Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et avec les mêmes équipements que ce dernier notaire)
Affaire C-603/23, KI (Transfert d’une étude notariale portugaise II): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra – Juízo do Trabalho da Figueira da Foz – Portugal) – KI / YB, JN (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application et définitions – Notion de transfert d’entreprise [ou] d’établissement – Transfert d’une étude notariale – Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire – Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité – Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et avec les mêmes équipements que ce dernier notaire)
JO C, C/2024/7152, 9.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7152/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/10/2024
- Date lodged:
- 03/10/2023
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- portugais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62023CO0603
- Instruments cited in case law:
|
Journal officiel |
FR Série C |
|
C/2024/7152 |
9.12.2024 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra – Juízo do Trabalho da Figueira da Foz – Portugal) – KI / YB, JN
[Affaire C-603/23 (1) , KI (Transfert d’une étude notariale portugaise II)]
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Directive 2001/23/CE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application et définitions - Notion de «transfert d’entreprise [ou] d’établissement» - Transfert d’une étude notariale - Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire - Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité - Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et avec les mêmes équipements que ce dernier notaire)
(C/2024/7152)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra - Juízo do Trabalho da Figueira da Foz
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: KI
Parties défenderesses: YB et JN
Dispositif
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1) |
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que : une étude notariale relève de la notion d’«entreprise» ou d’«établissement» susceptible de faire l’objet d’un «transfert» au sens de cette directive, à condition, d’une part, que le notaire titulaire de cette étude notariale offre des services sur un marché donné contre une rémunération et assume les risques financiers afférents à l’exercice de son activité, de sorte qu’il exerce une activité économique, au sens de ladite directive, et, d’autre part, que ladite étude notariale constitue un ensemble organisé de personnes et d’éléments permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et qui est suffisamment structuré et autonome. |
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2) |
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que : relève de la notion de «transfert d’établissement» au sens de cette disposition, une situation dans laquelle la cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge prévue pour l’exercice de cette activité, est suivie de la nomination d’un autre notaire, intervenue à l’issue d’une procédure visant à remplacer, à titre temporaire, le premier notaire, lorsque le second notaire reprend ladite activité dans le même lieu et avec les mêmes équipements que le premier notaire, à condition que l’identité de l’étude notariale concernée soit maintenue. |
(1) Date de dépôt : 03.10.2023
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7152/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
