—

annuler la décision de la Commission du 7 février 2022 portant rejet de la demande du requérant d’accéder aux documents de la Commission au moyen de la réalisation de copies de l’ensemble de la correspondance échangée depuis le 1er avril 2020 entre la Commission et la société AstraZeneca plc ou ses filiales, avec la Chancellerie fédérale d’Allemagne, ou avec le ministère allemand de la Santé concernant la société AstraZeneca plc ou ses filiales et, notamment, la correspondance portant sur les quantités et les délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 proposés par AstraZeneca plc;

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen: le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Le refus de la Commission viole, selon lui, cette disposition.

2.

Deuxième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Selon le requérant, ce motif d’exclusion est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux procédures et délibérations en cours. Selon lui, la procédure en cours en Belgique contre AstraZeneca (no 2021/48/C) concerne un ensemble de faits complètement différent et a déjà été conclue par l’arrêt du 18 juin 2021.

3.

Troisième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Selon lui, c’est l’intérêt du public à la publication des données à caractère personnel qui prévaut.

4.

Quatrième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Les informations demandées ne contiennent pas de secrets d’affaires au sens de l’article 2 de la directive (UE) 2016/943 (2), dans la mesure où, selon le requérant, elles sont connues et n’ont pas fait l’objet de de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes.