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Document 62021TN0757

    Affaire T-757/21: Recours introduit le 2 décembre 2021 — Activa — Grillküche /EUIPO — Targa (appareil à griller)

    JO C 37 du 24.1.2022, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.1.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 37/55


    Recours introduit le 2 décembre 2021 — Activa — Grillküche /EUIPO — Targa (appareil à griller)

    (Affaire T-757/21)

    (2022/C 37/72)

    Langue de la procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Activa — Grillküche GmbH (Selb, Allemagne) (représentants: F. Stangl et M. Würth, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Targa GmbH (Soest, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: l’autre partie devant la chambre de recours

    Dessin ou modèle litigieux: le dessin ou modèle communautaire no 3 056 449-0001

    Décision attaquée: la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2021 dans l’affaire R 1651/2020-3

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée dans son intégralité et la décision no ICD 104479 de la division d’annulation de l’EUIPO du 12 juin 2020 dans son intégralité;

    déclarer nul le dessin ou modèle litigieux; et

    condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

    Violation de l’article 63, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, de ce règlement;

    Violation de l’article 63, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.


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