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Document 62021TN0742

Affaire T-742/21: Recours introduit le 19 novembre 2021 — Preventicus/EUIPO (NIGHTWATCH)

JO C 37 du 24.1.2022, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.1.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/49


Recours introduit le 19 novembre 2021 — Preventicus/EUIPO (NIGHTWATCH)

(Affaire T-742/21)

(2022/C 37/64)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Preventicus GmbH (Iéna, Allemagne) (représentant: J. Zecher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «NIGHTWATCH» — Demande d’enregistrement no 17 996 007 — Rejet — Requête en transformation d’une demande de marque de l’Union européenne en demande de marque nationale au Royaume-Uni

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 septembre 2021 dans l’affaire R 1241/2020 — 4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal ainsi que lors des procédures de recours et d’examen devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

Violation de l’article 139, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 37 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation du droit de voir ses affaires traitées équitablement et dans un délai raisonnable consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

violation du droit d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


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