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Document 62021TN0742
Case T-742/21: Action brought on 19 November 2021 — Preventicus v EUIPO (NIGHTWATCH)
Affaire T-742/21: Recours introduit le 19 novembre 2021 — Preventicus/EUIPO (NIGHTWATCH)
Affaire T-742/21: Recours introduit le 19 novembre 2021 — Preventicus/EUIPO (NIGHTWATCH)
JO C 37 du 24.1.2022, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/49 |
Recours introduit le 19 novembre 2021 — Preventicus/EUIPO (NIGHTWATCH)
(Affaire T-742/21)
(2022/C 37/64)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Preventicus GmbH (Iéna, Allemagne) (représentant: J. Zecher, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «NIGHTWATCH» — Demande d’enregistrement no 17 996 007 — Rejet — Requête en transformation d’une demande de marque de l’Union européenne en demande de marque nationale au Royaume-Uni
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 septembre 2021 dans l’affaire R 1241/2020 — 4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal ainsi que lors des procédures de recours et d’examen devant l’EUIPO. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 139, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 37 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation du droit de voir ses affaires traitées équitablement et dans un délai raisonnable consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
— |
violation du droit d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |