Recours introduit le 25 octobre 2021 — LW Capital/Commission

(Affaire T-690/21)

(2021/C 513/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: LW Capital (Munich, Allemagne) (représentant: C. Ziegler, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen.

Par son moyen unique, elle reproche à la décision litigieuse une «violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application» au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE lu en combinaison avec l’article 2 TFUE. Cette violation réside selon la requérante dans le fait que la Commission aurait dû émettre des objections quant à la compatibilité du régime d’aide proposé par l’Allemagne sous forme de la loi de 2020 pour la sauvegarde, la modernisation et le développement de la cogénération (KWKG 2020) et était donc tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFU. En omettant de le faire, la Commission a violé les droits procéduraux de la requérante.

La requérante met en cause une violation des droits procéduraux découlant de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en combinaison avec une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des violations des principes de non-discrimination, de proportionnalité et de la confiance légitime, ainsi qu’une appréciation erronée des faits.