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La décision attaquée a été adoptée à la suite d’une notification de la Pologne qui ne constituait pas une demande au sens de l’article 18 de la directive 2002/53/CE (3) et, en tout état de cause, cette notification a uniquement été effectuée pour satisfaire à une obligation légale découlant de l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014; toutefois, cette dernière disposition est entachée d’une illégalité que le requérant invoque conformément à l’article 277 TFUE. De plus, la notification a été finalisée après la date limite prévue à l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

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La décision attaquée a été adoptée en dépit du fait qu’il n’existe objectivement aucun risque pour la santé humaine, au sens de l’article 18 de la directive 2002/53, en dépit du fait que la Pologne n’a pas allégué un tel risque et sans explication quant aux raisons qui autorisaient la Commission à adopter la décision sans avoir bien établi un tel risque, si bien qu’elle a enfreint l’article 296 TFUE. À titre surabondant, pour le cas où la Commission soutiendrait que, en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il n’était pas nécessaire qu’un tel risque soit établi ou qu’elle pouvait présumer l’existence d’un tel risque, le requérant invoque, conformément à l’article 277 TFUE, l’illégalité de cette disposition.

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Le calcul, par les autorités polonaises, de la teneur moyenne en tétrahydrocannabinol (THC) de la variété de chanvre Finola, qui constitue le fondement factuel de la décision attaquée, enfreint l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 dans la mesure où le résultat n’a pas été arrondi à une décimale. De plus et en tout état de cause, cette dernière disposition, qui limite la teneur en THC à seulement 0,2 %, est entachée d’une illégalité que le requérant invoque conformément à l’article 277 TFUE.

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Les autorités polonaises emploient une définition de la «fin de la floraison» du chanvre qui n’est pas conforme à l’annexe III du règlement délégué (UE) no 639/2014 et qui est scientifiquement incorrecte, si bien que les échantillons utilisés pour établir la teneur en THC de la variété Finola ont été prélevés trop tard, en violation de l’annexe III. De plus, les autorités polonaises n’ont pas collecté de données relatives à l’échantillonnage qui auraient permis de vérifier la précision de celui-ci, contrairement à ce qu’exige l’article 9, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014. Enfin, le droit du requérant à être entendu et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été enfreints dans la mesure où la Commission ne l’a pas entendu et n’a pas établi ou vérifié les faits nécessaires elle-même, privant ainsi le requérant de toute possibilité réelle d’une protection juridictionnelle effective, étant donné que la Pologne allègue que la notification qu’elle a effectuée en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014 n’est pas susceptible d’un recours devant les juridictions polonaises.