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Document 62021TB0022

    Affaire T-22/21: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission («Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence»)

    JO C 513 du 20.12.2021, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.12.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 513/28


    Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission

    (Affaire T-22/21) (1)

    («Recours en annulation - Instrument d’aide à la préadhésion - État tiers - Marché public national - Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur - Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire - Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint - Incompétence»)

    (2021/C 513/42)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL (Madrid, Espagne) (représentants: D. Luff et R. Sciaudone, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et T. Van Noyen, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 5 novembre 2020, portant la référence GK/Regio.ddg.d. 1(2020)6793282, relative à la mise à exécution de la garantie bancaire demandée par le ministère des Sciences, de l’Industrie et de la Technologie turc.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL, est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 128 du 12.4.2021.


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