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Document 62021TB0022
Case T-22/21: Order of the General Court of 22 October 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior v Commission (Action for annulment — Instrument for Pre-Accession Assistance — Non-member State — National public procurement — Termination of the contract by the contracting authority — Request for enforcement by the contracting authority of a bank guarantee — Countersignature by the Head of the EU Delegation in the Non-member State or his deputy — Lack of jurisdiction)
Affaire T-22/21: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission («Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence»)
Affaire T-22/21: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission («Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence»)
JO C 513 du 20.12.2021, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 513/28 |
Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission
(Affaire T-22/21) (1)
(«Recours en annulation - Instrument d’aide à la préadhésion - État tiers - Marché public national - Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur - Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire - Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint - Incompétence»)
(2021/C 513/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL (Madrid, Espagne) (représentants: D. Luff et R. Sciaudone, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et T. Van Noyen, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 5 novembre 2020, portant la référence GK/Regio.ddg.d. 1(2020)6793282, relative à la mise à exécution de la garantie bancaire demandée par le ministère des Sciences, de l’Industrie et de la Technologie turc.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL, est condamnée aux dépens. |