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Document 62021TA0104

    Affaire T-104/21: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kande Mupompa/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

    JO C 244 du 27.6.2022, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 244 du 27.6.2022, p. 28–28 (GA)

    27.6.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 244/29


    Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kande Mupompa/Conseil

    (Affaire T-104/21) (1)

    («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

    (2022/C 244/37)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Alex Kande Mupompa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: S. Lejeune, agent)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. Alex Kande Mupompa est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 128 du 12.4.2021.


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