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Document 62021TA0104
Case T-104/21: Judgment of the General Court of 27 April 2022 — Kande Mupompa v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo — Freezing of funds — Restriction on admission to the territories of the Member States — Retention of the applicant’s name on the lists of persons covered — Right to be heard — Proof that inclusion and retention on the lists is well founded — Manifest error of assessment — Continuation of the factual and legal circumstances which led to the adoption of the restrictive measures)
Affaire T-104/21: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kande Mupompa/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)
Affaire T-104/21: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kande Mupompa/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)
JO C 244 du 27.6.2022, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 244 du 27.6.2022, p. 28–28
(GA)
27.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 244/29 |
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kande Mupompa/Conseil
(Affaire T-104/21) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)
(2022/C 244/37)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alex Kande Mupompa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: S. Lejeune, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Alex Kande Mupompa est condamné aux dépens. |