1)

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE (1), s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que la rubrique 17.3.4 du Código do Imposto do Selo (code des droits de timbre), qui prévoit la perception d’un droit de timbre sur les commissions facturées par les banques aux entreprises de gestion de fonds de valeurs mobilières à capital variable pour la fourniture à ces dernières de services liés à l’activité bancaire visant à réaliser de nouvelles souscriptions de parts de fonds, c’est-à-dire à fournir de nouveaux apports en capital aux fonds d’investissement, matérialisés par la souscription de nouvelles parts émises par les fonds?

2)

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE, s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui prévoit la perception d’un droit de timbre sur les commissions de gestion facturées par les sociétés de gestion aux fonds de valeurs mobilières à capital variable, dans la mesure où ces commissions de gestion incluent la refacturation des commissions facturées par les banques aux sociétés de gestion au titre de l’activité décrite dans la première question?