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Document 62021CN0587
Case C-587/21 P: Appeal brought on 23 September 2021 by DD against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 14 July 2021 in Case T-632/19, DD v FRA
Affaire C-587/21 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2021 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-632/19, DD/FRA
Affaire C-587/21 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2021 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-632/19, DD/FRA
JO C 37 du 24.1.2022, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/8 |
Pourvoi formé le 23 septembre 2021 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-632/19, DD/FRA
(Affaire C-587/21 P)
(2022/C 37/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DD (représentant: N. Lorenz, Rechtsanwältin)
Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— |
annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité, |
— |
en conséquence,
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Moyens et principaux arguments
Erreur de droit et dénaturation des preuves concernant l’exposé des faits.
Erreur de droit et violation du principe de sécurité juridique concernant le premier chef d’illégalité.
Erreur de droit, violation de l’autorité de la chose jugée, motivation insuffisante, omission de statuer sur un chef de conclusions du requérant, dénaturation des preuves concernant le deuxième chef d’illégalité.
Erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation et motivation insuffisante concernant le troisième chef d’illégalité.
Erreur de droit, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, moyen tiré de ce que le Tribunal a agi ultra vires et ultra petita, moyen tiré de ce que le Tribunal a rejeté à tort l’offre du requérant de produire sur demande un document qui était pertinent pour l’affaire et motivation insuffisante concernant le quatrième chef d’illégalité.
Erreur de droit, motivation insuffisante, qualification juridique erronée des faits, dénaturation des preuves et erreur manifeste d’appréciation concernant le cinquième chef d’illégalité.
Erreur de droit, dénaturation des preuves, omission de statuer sur un chef de conclusions du requérant, qualification juridique erronée, moyen tiré de ce que le Tribunal a agi ultra petita, moyen tiré de ce que le Tribunal a rejeté à tort la demande du requérant d’ordonner la production d’un document pertinent pour l’affaire, examen incomplet de la demande et du moyen tiré d’un harcèlement invoqué par le requérant concernant le sixième chef d’illégalité.
Erreur de droit concernant la section relative à la réalité du préjudice allégué et du lien de causalité