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Document 62021CN0586
Case C-586/21: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social n.° 1 de Madrid (Spain) lodged on 20 September 2021 — FZ v BA, DA, DV and CG
Affaire C-586/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n° 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG
Affaire C-586/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n° 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG
JO C 51 du 31.1.2022, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG
(Affaire C-586/21)
(2022/C 51/26)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 1 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FZ
Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?