1)

Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1 et de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, eu égard à la notion autonome d’«état d’insolvabilité», s’opposent-elles à une réglementation nationale de transposition de la directive (l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la loi no 200/2006 relative à la constitution et l’utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales lu en combinaison avec l’article 7 des règles méthodologiques d’application de la loi no 200/2006) telle que l’Înalta Curte de Casație și Justiție [Haute Cour de cassation et de justice] — chambre compétente pour statuer sur des questions de droit, l’a interprétée en vue de se prononcer sur de telles questions de droit dans sa décision no 16/2008, selon laquelle la période de trois mois, pour laquelle le Fonds de garantie peut prendre en charge et payer les créances salariales de l’employeur en état d’insolvabilité, prend exclusivement pour référence la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

2)

Les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2008/94 s’opposent-elles à l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la loi no 200/2006 concernant la constitution et l’utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales tel que l’Înalta Curte de Casație și Justiție [Haute Cour de cassation et de justice] — chambre plénière, l’a interprété pour résoudre des questions de droit dans sa décision no 16/2008, selon laquelle la période maximale de trois mois, pour laquelle le Fonds de garantie peut prendre en charge et payer les créances salariales de l’employeur en état d’insolvabilité, s’inscrit dans la période de référence des trois mois précédant immédiatement l’ouverture de la procédure d’insolvabilité — trois mois suivant immédiatement l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

3)

Une pratique administrative nationale par laquelle, en vertu d’une décision de la Curtea de Conturi [Cour des comptes] et en l’absence d’une réglementation nationale spécifique obligeant le travailleur à rembourser, il est procédé au recouvrement auprès du travailleur des sommes prétendument acquittées pour des périodes dépassant le cadre légal ou qui ont été réclamées hors du délai de prescription, est-elle conforme à la finalité sociale de la directive 2008/94?

4)

S’agissant de l’interprétation de la notion d’«abus» visée à l’article 12, sous a), de la directive 2008/94, l’action de procéder au recouvrement auprès du travailleur, dans le but déclaré de faire respecter le délai général de prescription, des droits salariaux que le Fonds a payés sur demande du liquidateur judiciaire, est-elle une justification objective suffisante?

5)

Une interprétation et une pratique administrative nationales selon lesquelles les créances salariales dont la restitution est demandée aux travailleurs sont assimilées à des créances fiscales portant des intérêts et des pénalités de retard sont-elles conformes aux dispositions et aux objectifs de la directive?