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Document 62021CN0283

    Affaire C-283/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 mai 2021 — VA/Deutsche Rentenversicherung Bund

    JO C 310 du 2.8.2021, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.8.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 310/10


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 mai 2021 — VA/Deutsche Rentenversicherung Bund

    (Affaire C-283/21)

    (2021/C 310/13)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: VA

    Partie défenderesse: Deutsche Rentenversicherung Bund

    Partie appelée par le juge à intervenir: RB

    Questions préjudicielles

    1.

    Une période d’éducation d’enfants au sens de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 (1) est-elle prise en compte, selon la réglementation des Pays-Bas, en tant qu’État membre compétent au sens des dispositions du titre II du règlement de base [règlement (CE) no 883/2004] (2), dans la mesure où, en tant que simple période de résidence, elle donne lieu à l’acquisition de droits à pension dans cet État?

    Si la réponse à la première question est négative:

    2.

    Convient-il, dans le prolongement des arrêts du 23 novembre 2000, Elsen, (C-135/99, EU:C:2000:647]) et du 19 juillet 2012, Reichel-Albert (C-522/10, EU:C:2012:475), d’interpréter l’article 44, paragraphe 2, du règlement no 987/2009 en ce sens que l’État membre compétent doit prendre en compte la période d’éducation d’enfants même si, avant et après l’éducation d’enfants, la personne qui élève l’enfant a accompli des périodes de droits à pension en raison d’une formation ou d’un emploi uniquement dans le régime de cet État mais n’a pas versé de cotisations à ce régime immédiatement avant ou après l’éducation de l’enfant?


    (1)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité (JO 2009, L 284, p. 1).

    (2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO2004, L 166, p. 1)


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