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Document 62021CN0283
Case C-283/21: Request for a preliminary ruling from the Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Germany) lodged on 4 May 2021 — VA v Deutsche Rentenversicherung Bund
Affaire C-283/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 mai 2021 — VA/Deutsche Rentenversicherung Bund
Affaire C-283/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 mai 2021 — VA/Deutsche Rentenversicherung Bund
JO C 310 du 2.8.2021, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 4 mai 2021 — VA/Deutsche Rentenversicherung Bund
(Affaire C-283/21)
(2021/C 310/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VA
Partie défenderesse: Deutsche Rentenversicherung Bund
Partie appelée par le juge à intervenir: RB
Questions préjudicielles
1. |
Une période d’éducation d’enfants au sens de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 (1) est-elle prise en compte, selon la réglementation des Pays-Bas, en tant qu’État membre compétent au sens des dispositions du titre II du règlement de base [règlement (CE) no 883/2004] (2), dans la mesure où, en tant que simple période de résidence, elle donne lieu à l’acquisition de droits à pension dans cet État? Si la réponse à la première question est négative: |
2. |
Convient-il, dans le prolongement des arrêts du 23 novembre 2000, Elsen, (C-135/99, EU:C:2000:647]) et du 19 juillet 2012, Reichel-Albert (C-522/10, EU:C:2012:475), d’interpréter l’article 44, paragraphe 2, du règlement no 987/2009 en ce sens que l’État membre compétent doit prendre en compte la période d’éducation d’enfants même si, avant et après l’éducation d’enfants, la personne qui élève l’enfant a accompli des périodes de droits à pension en raison d’une formation ou d’un emploi uniquement dans le régime de cet État mais n’a pas versé de cotisations à ce régime immédiatement avant ou après l’éducation de l’enfant? |
(1) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité (JO 2009, L 284, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO2004, L 166, p. 1)