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Document 62021CA0675
Case C-675/21, Strong Charon: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 16 February 2023 (request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Strong Charon, Soluções de Segurança, S.A. v 2045-Empresa de de Segurança, S.A., FL (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Transfers of undertakings — Safeguarding of employees’ rights — Directive 2001/23/EC — Scope — Refusal by the transferee to recognise the transfer of the employment contract — Definition of ‘transfer’ — Definition of ‘economic unit’ — Absence of a contractual link between the transferor and the transferee)
Affaire C-675/21, Strong Charon: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Strong Charon, Soluções de Segurança, S.A. / 2045-Empresa de Segurança, S.A., FL (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Refus du cessionnaire de reconnaître le transfert du contrat de travail – Notion de «transfert» – Notion d’«entité économique» – Absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire)
Affaire C-675/21, Strong Charon: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Strong Charon, Soluções de Segurança, S.A. / 2045-Empresa de Segurança, S.A., FL (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Refus du cessionnaire de reconnaître le transfert du contrat de travail – Notion de «transfert» – Notion d’«entité économique» – Absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire)
JO C 127 du 11.4.2023, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/02/2023
- Date lodged:
- 10/11/2021
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- portugais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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11.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 127/12 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Strong Charon, Soluções de Segurança, S.A. / 2045-Empresa de Segurança, S.A., FL
(Affaire C-675/21 (1), Strong Charon)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Transfert d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 2001/23/CE - Champ d’application - Refus du cessionnaire de reconnaître le transfert du contrat de travail - Notion de «transfert» - Notion d’«entité économique» - Absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire)
(2023/C 127/13)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Strong Charon, Soluções de Segurança, S.A.
Parties défenderesses: 2045-Empresa de Segurança, S.A., FL
Dispositif
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1) |
La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprétée en ce sens que: l’absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire d’une entreprise ou d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement est sans incidence sur l’établissement de l’existence d’un transfert, au sens de cette directive. |
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2) |
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que: |
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3) |
n’est pas susceptible de relever du champ d’application de cette directive une situation où une entreprise prestataire de services qui, pour les besoins de l’un de ses clients, avait affecté auprès de ce dernier une équipe composée d’un certain nombre de travailleurs est remplacée, par ce client, pour fournir les mêmes services, par une nouvelle entreprise prestataire et que, d’une part, cette dernière ne reprend qu’un nombre très limité des travailleurs composant cette équipe, sans que les travailleurs repris disposent de compétences et de connaissances spécifiques indispensables pour la fourniture des services audit client, et, d’autre part, le nouveau prestataire ne reprend pas de biens corporels ou incorporels qui auraient été nécessaires pour la continuité de ces services. |
