This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021CA0477
Case C-477/21, MÁV-START: Judgment of the Court (Second Chamber) of 2 March 2023 (request for a preliminary ruling from the Miskolci Törvényszék — Hungary) — IH v MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt. (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Protection of the safety and health of workers — Organisation of working time — Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Directive 2003/88/EC — Articles 3 and 5 — Daily rest and weekly rest — National legislation providing for a minimum weekly rest period of 42 hours — Obligation to grant daily rest — Rules for granting)
Affaire C-477/21, MÁV-START: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Miskolci Törvényszék — Hongrie) — IH / MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire minimale de quarante-deux heures – Obligation d’octroyer le repos journalier – Modalités d’octroi)
Affaire C-477/21, MÁV-START: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Miskolci Törvényszék — Hongrie) — IH / MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt. (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire minimale de quarante-deux heures – Obligation d’octroyer le repos journalier – Modalités d’octroi)
JO C 155 du 2.5.2023, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/15 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Miskolci Törvényszék — Hongrie) — IH / MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt.
(Affaire C-477/21 (1), MÁV-START)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2003/88/CE - Articles 3 et 5 - Repos journalier et repos hebdomadaire - Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire minimale de quarante-deux heures - Obligation d’octroyer le repos journalier - Modalités d’octroi)
(2023/C 155/17)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Miskolci Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IH
Partie défenderesse: MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt.
Dispositif
1) |
L’article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que: le repos journalier prévu à l’article 3 de cette directive ne fait pas partie de la période de repos hebdomadaire visée audit article 5, mais s’y ajoute. |
2) |
Les articles 3 et 5 de la directive 2003/88, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que: lorsqu’une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de trente-cinq heures consécutives, il y a lieu d’accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu’il est garanti par l’article 3 de cette directive. |
3) |
L’article 3 de la directive 2003/88, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que: lorsqu’est accordée à un travailleur une période de repos hebdomadaire, celui-ci a également le droit de bénéficier d’une période de repos journalier précédant ladite période de repos hebdomadaire. |