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La requérante affirme à cet égard qu’une violation manifeste des droits fondamentaux garantis par les traités ainsi que de l’acquis de l’Union a été commise dans la présente affaire. En ce sens, non seulement toutes les dépenses dont la récupération est demandée sont éligibles, dans la mesure où tous les projets ont été pleinement exécutés, mais en outre des vices flagrants sont apparus dans le cadre du déroulement de la procédure, lesquels constituent une violation de l’acquis de l’Union.

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La requérante affirme à cet égard que l’OLAF et la Commission font des affirmations qui reposent sur des questions aussi insignifiantes qu’erronées.

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La requérante affirme également que ni l’OLAF ni la Commission ne sont parvenues à comprendre correctement son modèle d’affaires, à base technologique, en dépit de ses efforts d’argumentation au cours de la phase d’enquête menée par l’OLAF. Ainsi, de la teneur de certaines considérations qui figurent dans le rapport final et qui sont tenues pour vraies par la Commission dans les procédures contradictoires ouvertes, est déduite l’obtention d’une série de preuves, qui sont le résultat d’une appréciation erronée et biaisée de la réalité de l’activité subventionnée de la requérante.

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En tout état de cause, il convient de considérer que la conclusion de l’OLAF selon laquelle GPTech n’a pas de système lui permettant de connaître le coût d’exécution de chaque projet subventionné est erronée.

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À cet égard, la requérante nie catégoriquement avoir méconnu ses obligations contractuelles.

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La requérante précise qu’elle a dû consacrer une grande partie de ses ressources à la participation au projet. Les travaux réalisés ont eu un impact élevé sur les travailleurs de l’entreprise et ont contribué au développement du Plan technologique. Autrement dit, en définitive, ce que les aides de R & D sont destinées à produire, à savoir non pas seulement un impact économique sur l’entreprise, mais aussi un impact technologique qui, en l’espèce, s’est clairement produit.

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La requérante précise que l’OLAF utilise naïvement et de manière indiscriminée des estimations subjectives d’heures consacrées à des activités concrètes comme mesure quantitative du degré de participation dans le projet, en tentant d’utiliser les pourcentages de participation à des tâches comme mesure de ce degré de participation, alors qu’il n’existe aucun engagement dans aucune annexe technique relative à un tel degré de participation.

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Concernant l’annexe 16 du rapport final de l’OLAF ainsi que les observations de la Commission, la requérante insiste sur le défaut de motivation qui vicie la présente procédure de recouvrement.

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La requérante insiste également sur le fait que les conclusions auxquelles tant l’OLAF que la Commission sont parvenues reposent sur des documents qui ne reflètent pas la totalité et la réalité du projet, que ce soit parce qu’ils ne portent que sur une partie des activités qui composent le projet POWAIR, parce qu’ils se fondent sur une documentation initiale qui ne peut pas être utilisée pour évaluer l’exécution finale du projet ou encore parce qu’ils désignent les auteurs de documents en utilisant des métadonnées de fichiers Word qui ne reflètent pas la réalité.