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Document 62020TN0446
Case T-446/20: Action brought on 8 July 2020 — Confédération nationale du Crédit mutuel and Others v SRB
Affaire T-446/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU
Affaire T-446/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU
JO C 304 du 14.9.2020, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/15 |
Recours introduit le 8 juillet 2020 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU
(Affaire T-446/20)
(2020/C 304/18)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) et les 25 autres parties requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
en vertu de l’article 263 du TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2020/24 portant sur le calcul des contributions ex ante 2020 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes; |
— |
en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:
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— |
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-444/20, Société générale e.a./CRU.