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Document 62020TN0337

    Affaire T-337/20: Recours introduit le 27 mai 2020 — Hochmann Marketing/EUIPO (bittorrent)

    JO C 255 du 3.8.2020, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.8.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 255/25


    Recours introduit le 27 mai 2020 — Hochmann Marketing/EUIPO (bittorrent)

    (Affaire T-337/20)

    (2020/C 255/32)

    Langue de la procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Hochmann Marketing GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentant: J. Jennings, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «bittorrent» — Marque de l’Union européenne verbale no 3 216 439

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mars 2020 dans l’affaire R 187/2020-4.

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyens invoqués

    Grave erreur de droit étant donné que la transformation en une marque autrichienne n’est pas manifestement exclue;

    Violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que supposition arbitraire que la requérante n’aurait à aucun moment fait valoir de manière étayée qu’il fallait admettre une utilisation en Autriche;

    Violation de l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Grave irrégularité de procédure et erreur de droit dans la mesure où la chambre de recours méconnaît la constatation et la volonté de l’Office que la transformation en une marque allemande avait eu lieu à bon droit;

    Violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par une méconnaissance répétée des preuves d’usage soumises dans la procédure C-118/18 P;

    Irrégularité de procédure et violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne étant donné que l’intérêt économique de la requérante à l’issue de la procédure ne fait pas défaut;

    Grave irrégularité de procédure et erreur de droit du fait de la non-prise en compte des arguments contenus dans le mémoire de la partie intervenante du 23 septembre 2019 du fait de la prétendue demande de marque déposée de mauvaise foi par la requérante;

    Grave erreur de droit du fait de l’exclusion de la transformation en vertu de l’article 139, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison de l’arrêt dans l’affaire C-149/11;

    Grave irrégularité procédure et erreur de droit dans la mesure où les observations de l’Office n’ont été sollicités qu’après l’annulation de la marque autrichienne et l’Office ne s’est jusqu’à présent pas prononcé sur les arguments de la requérante dans la demande de transformation;

    Erreur de droit au sujet des dépens.


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