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Document 62020TN0269
Case T-269/20: Action brought on 5 May 2020 — Pšonka v Council
Affaire T-269/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Pšonka/Conseil
Affaire T-269/20: Recours introduit le 5 mai 2020 — Pšonka/Conseil
JO C 222 du 6.7.2020, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/33 |
Recours introduit le 5 mai 2020 — Pšonka/Conseil
(Affaire T-269/20)
(2020/C 222/36)
Langue de procédure: le tchèque.
Parties
Partie requérante: Viktor Pavlovyč Pšonka (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de de la situation en Ukraine (1), et le règlement d’exécution (UE) no 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (2), en tant que ces actes concernent la partie requérante; |
— |
condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du droit de propriété de la partie requérante
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux de la partie requérante qui lui sont conférés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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