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Document 62020TA0579

Affaire T-579/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission [«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables»]

JO C 198 du 16.5.2022, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 29–29 (GA)

16.5.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/37


Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission

(Affaire T-579/20) (1)

(«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projet Fibrogelnet - Recouvrement d’une créance - Mécanisme de couverture des risques - Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie - Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire - Article 299 TFUE - Compétence de l’auteur de l’acte - Cessation de la participation de la requérante au projet - Coûts éligibles - Rapports et éléments livrables»)

(2022/C 198/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Genekam Biotechnology AG (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Hertwig, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André, J. Estrada de Solà et R. Pethke, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 5548 final de la Commission, du 7 août 2020, établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire à l’égard de la requérante et portant sur la somme de 119 659,55 euros, majorée des intérêts de retard, provenant de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet Fibrogelnet.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Genekam Biotechnology AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.


(1)  JO C 414 du 30.11.2020.


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