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Document 62020TA0579
Case T-579/20: Judgment of the General Court of 2 March 2022 — Genekam Biotechnology v Commission (Grant agreement concluded under the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) — Fibrogelnet project — Recovery of an amount receivable — Risk avoidance mechanism — Amount receivable effectively recovered from the Guarantee Fund — Decision establishing a pecuniary obligation and forming an enforceable decision — Article 299 TFEU — Competence of the author of the act — Termination of the applicant’s participation in the project — Eligible costs — Reports and deliverables)
Affaire T-579/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission [«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables»]
Affaire T-579/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission [«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables»]
JO C 198 du 16.5.2022, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 29–29
(GA)
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/37 |
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission
(Affaire T-579/20) (1)
(«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projet Fibrogelnet - Recouvrement d’une créance - Mécanisme de couverture des risques - Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie - Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire - Article 299 TFUE - Compétence de l’auteur de l’acte - Cessation de la participation de la requérante au projet - Coûts éligibles - Rapports et éléments livrables»)
(2022/C 198/52)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Genekam Biotechnology AG (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Hertwig, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André, J. Estrada de Solà et R. Pethke, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 5548 final de la Commission, du 7 août 2020, établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire à l’égard de la requérante et portant sur la somme de 119 659,55 euros, majorée des intérêts de retard, provenant de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet Fibrogelnet.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Genekam Biotechnology AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |