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Document 62020CU0001

    Avis C-1/20: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

    JO C 53 du 15.2.2021, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.2.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 53/15


    Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

    (Avis C-1/20)

    (2021/C 53/18)

    Langue de procédure: toutes les langues officielles

    Partie demanderesse

    Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, J.-C. Halleux, M. Van Regemorter, S. Baeyens, agents)

    Question soumise à la Cour

    Le projet de Traité sur la Charte de l’énergie modernisé est-il compatible avec les traités, et notamment avec les articles 19 TUE et 344 TFUE:

    en ce qui concerne l’article 26 dudit accord, si cet article peut être interprété comme permettant l’application intra-Union européenne du mécanisme de règlement des différends?

    en ce que, si l’article 26 dudit accord devait être interprété comme permettant l’application intra-Union européenne du mécanisme de règlement des différends, cet accord ne prévoit pas de règle spécifique expresse ou de clause de déconnexion explicite, notamment dans les définitions d’investissement et d’investisseur à l’article 1 de l’accord envisagé, prévoyant la non-applicabilité du mécanisme général de cet article 26 entre les États membres?


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