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Document 62020CA0260

Affaire C-260/20 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / Hansol Paper Co. Ltd, European Thermal Paper Association (ETPA) [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Articles 6, 16 et 18 – Preuve – Informations fournies en dehors d’une réponse à un questionnaire antidumping – Pondération des ventes affectant le calcul du dumping – Article 2, paragraphes 1 et 3 – Calcul de la valeur normale – Hiérarchie entre les méthodes de calcul – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation – Pourvoi incident – Article 2, paragraphe 11 – Ampleur réelle du dumping – Article 18 – Exemption de répondre à un questionnaire antidumping – Absence de défaut de coopération]

JO C 257 du 4.7.2022, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.7.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/3


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / Hansol Paper Co. Ltd, European Thermal Paper Association (ETPA)

(Affaire C-260/20 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) 2017/763 - Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée - Droit antidumping définitif - Règlement (UE) 2016/1036 - Articles 6, 16 et 18 - Preuve - Informations fournies en dehors d’une réponse à un questionnaire antidumping - Pondération des ventes affectant le calcul du dumping - Article 2, paragraphes 1 et 3 - Calcul de la valeur normale - Hiérarchie entre les méthodes de calcul - Article 3, paragraphes 2 et 3 - Préjudice - Calcul de la marge de sous-cotation - Pourvoi incident - Article 2, paragraphe 11 - Ampleur réelle du dumping - Article 18 - Exemption de répondre à un questionnaire antidumping - Absence de défaut de coopération)

(2022/C 257/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par J.-F. Brakeland et A. Demeneix, puis par J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents)

Autres parties à la procédure: Hansol Paper Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis, B. Servais et V. Crochet, avocats), European Thermal Paper Association (ETPA) (représentants: H. Hobbelen, B. Vleeshouwers, K. Huyghebaert, advocaten, et J. Rivas, abogado)

Dispositif

1)

Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3)

European Thermal Paper Association (ETPA) est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.


(1)  JO C 271 du 17.08.2020


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