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Document 62020CA0053

    Affaire C-53/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hengstenberg GmbH & Co. KG / Spreewaldverein eV [Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa – Article 53, paragraphe 2, premier alinéa – Modification du cahier des charges d’un produit – Cornichons de la Forêt de la Sprée (Allemagne) «Spreewälder Gurken (IGP)» – Modifications qui ne sont pas mineures – Procédure d’opposition – Déclaration d’opposition à la demande de modification – Recours contre la décision accueillant cette demande – Notion d’“intérêt légitime]

    JO C 217 du 7.6.2021, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.6.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 217/15


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hengstenberg GmbH & Co. KG / Spreewaldverein eV

    (Affaire C-53/20) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlement (UE) no 1151/2012 - Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa - Article 53, paragraphe 2, premier alinéa - Modification du cahier des charges d’un produit - Cornichons de la Forêt de la Sprée (Allemagne) «Spreewälder Gurken (IGP)» - Modifications qui ne sont pas mineures - Procédure d’opposition - Déclaration d’opposition à la demande de modification - Recours contre la décision accueillant cette demande - Notion d’“intérêt légitime)

    (2021/C 217/20)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Bundesgerichtshof

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Hengstenberg GmbH & Co. KG

    Partie défenderesse: Spreewaldverein eV

    Dispositif

    L’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, lu en combinaison avec l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la procédure applicable aux demandes de modification non mineure du cahier des charges d’un produit bénéficiant d’une indication géographique protégée, toute personne physique ou morale affectée économiquement, de manière réelle ou potentielle, sans toutefois excéder toute vraisemblance, par les modifications demandées peut justifier de l’«intérêt légitime» requis pour déclarer une opposition à la demande de modification présentée ou pour introduire un recours contre la décision accueillant cette demande, dès lors que le risque d’atteinte aux intérêts d’une telle personne n’est pas purement improbable ou hypothétique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.


    (1)  JO C 161 du 11.05.2020


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