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Document 62019TB0627(01)
Case T-627/19: Order of the General Court of 14 July 2020 — Shindler and Others v Commission (Actions for failure to act and for annulment — Area of freedom, security and justice — Withdrawal of the United Kingdom from the European Union — Applications for the adoption of a decision maintaining the European citizenship of certain UK nationals and of a decision on various measures relating to the rights of UK nationals — Adoption of a position by the Commission — No invitation to act — Refusal to adopt a decision maintaining the European citizenship of certain UK nationals — No interest in bringing proceedings — Action manifestly inadmissible)
Affaire T-627/19: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Shindler e.a./Commission («Recours en carence et en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni – Prise de position de la Commission – Absence d’invitation à agir – Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni – Absence d’intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable»)
Affaire T-627/19: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Shindler e.a./Commission («Recours en carence et en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni – Prise de position de la Commission – Absence d’invitation à agir – Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni – Absence d’intérêt à agir – Recours manifestement irrecevable»)
JO C 348 du 19.10.2020, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/07/2020
- Date lodged:
- 20/09/2019
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en carence - irrecevable, Recours en responsabilité - irrecevable
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
19.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 348/15 |
Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Shindler e.a./Commission
(Affaire T-627/19) (1)
(«Recours en carence et en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Demandes d’adoption d’une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni et d’une décision portant diverses mesures relatives aux droits des ressortissants du Royaume-Uni - Prise de position de la Commission - Absence d’invitation à agir - Refus d’adopter une décision maintenant la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni - Absence d’intérêt à agir - Recours manifestement irrecevable»)
(2020/C 348/22)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Fouchet, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, C. Giolito et E. Montaguti, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre, d’une part, une décision maintenant, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni, qui n’auraient pas, à ce moment, la nationalité d’un État membre de l’Union, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités de ce retrait, et, d’autre part, une décision portant diverses mesures relatives aux droits de ces ressortissants, en cas d’un tel retrait sans conclusion d’un tel accord et, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 11 septembre 2019 refusant de prendre une décision maintenant la citoyenneté européenne desdits ressortissants.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Harry Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
