Case C-508/19: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 22 March 2022 (request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy — Poland) — M.F. v J.M. (Reference for a preliminary ruling — Article 267 TFEU — Interpretation sought by the referring court necessary to enable it to give judgment — Concept — Disciplinary proceedings brought against a judge of an ordinary court — Designation of the disciplinary court having jurisdiction to hear those proceedings by the President of the Disciplinary Chamber of the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) — Civil action for a declaration that a service relationship does not exist between the President of that disciplinary chamber and the Supreme Court — Lack of jurisdiction of the referring court to review the validity of the appointment of a Supreme Court judge and inadmissibility of such an action under national law — Inadmissibility of the request for a preliminary ruling)

Affaire C-508/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M.F. / J.M. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]

Affaire C-508/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M.F. / J.M. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]

JO C 198 du 16.5.2022, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)