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Document 62018TN0726

    Affaire T-726/18: Recours introduit le 7 décembre 2018 — Melin/Parlement

    JO C 65 du 18.2.2019, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    07/12/2018
    Date lodged:
    07/12/2018
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    français
    Type of procedure:
    Recours de fonctionnaires
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    Case affecting:
    Instruments cited in case law:
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    18.2.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 65/42

    Recours introduit le 7 décembre 2018 — Melin/Parlement

    (Affaire T-726/18)

    (2019/C 65/54)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Joëlle Melin (Aubagne, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    déclarer recevable l’exception d’illégalité et dire illégaux les articles 33 et 68 des MASD [mesures d’application du statut des députés], dès lors;

    —

    constater le manque de base légale de la décision du Secrétaire général du 4 octobre 2018;

    au principal:

    —

    annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen datée du 4 octobre 2018, notifiée par lettre no D316037 en date du 10 octobre 2018, prise en application de l’article 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008«portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 130 339,35 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement;

    —

    annuler la note de débit no 2018-1597 informant la requérante qu’une créance a été constatée à son égard suivant la décision du Secrétaire général du 4 octobre 2018, «récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire, application de l’article 68 des MASD et des articles 78-79 du règlement financier»;

    —

    condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité pour violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime par les article 33 et 68 des mesures d’application du statut des députés adoptées par la décision des 19 mai et 9 juillet 2008 du bureau du Parlement européen, du fait notamment de leur absence de clarté et de précision.

    2.

    Deuxième moyen, tiré de la violation des formes, dans la mesure où la décision attaquée ne permettrait pas une connaissance précise des motifs de refus d’admissibilité des documents fournis comme preuves du travail effectué. Dès lors, la décision ne serait pas motivée, en violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacre le droit à une bonne administration.

    3.

    Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la requérante, en ce que cette dernière n’a pas été entendu oralement par le Secrétaire général mais seulement par la voie d’une procédure écrite.
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