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Document 62018TB0738

    Affaire T-738/18: Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2020 — Dragnea/Commission («Recours en annulation – Fonds européen de développement régional – Programme opérationnel régional roumain 2007-2013 – Enquêtes externes de l’OLAF – Rapports finaux et recommandations de l’OLAF – Décision nationale ouvrant une enquête pénale – Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête sur la conduite des enquêtes antérieures – Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

    JO C 247 du 27.7.2020, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.7.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 247/12


    Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2020 — Dragnea/Commission

    (Affaire T-738/18) (1)

    («Recours en annulation - Fonds européen de développement régional - Programme opérationnel régional roumain 2007-2013 - Enquêtes externes de l’OLAF - Rapports finaux et recommandations de l’OLAF - Décision nationale ouvrant une enquête pénale - Refus de l’OLAF d’ouvrir une enquête sur la conduite des enquêtes antérieures - Refus d’accès au dossier des enquêtes de l’OLAF - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

    (2020/C 247/19)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Liviu Dragnea (Bucarest, Roumanie) (représentants: B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) du 1er octobre 2018.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. Liviu Dragnea est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 65 du 18.2.2019.


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