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Document 62018TA0114

    Affaire T-114/18: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Miles-Bramwell Executive Services/EUIPO (FREE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

    JO C 305 du 9.9.2019, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.9.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 305/47


    Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Miles-Bramwell Executive Services/EUIPO (FREE)

    (Affaire T-114/18) (1)

    («Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

    (2019/C 305/56)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Miles-Bramwell Executive Services Ltd (Alfreton, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Mellor, QC, G. Parsons et A. Zapalowski, solicitors, puis J. Mellor, G. Parsons et F. McConnell, solicitor)

    Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et H. O'Neill, agents)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2017 (affaire R 2166/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FREE comme marque de l’Union européenne.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Miles-Bramwell Executive Services Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).


    (1)  JO C 152 du 30.4.2018.


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