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Document 62018CN0135
Case C-135/18: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 20 February 2018 — Logistik XXL GmbH v CMR Transport & Logistik
Affaire C-135/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 février 2018 — Logistik XXL GmbH / CMR Transport & Logistik
Affaire C-135/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 février 2018 — Logistik XXL GmbH / CMR Transport & Logistik
JO C 190 du 4.6.2018, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 février 2018 — Logistik XXL GmbH / CMR Transport & Logistik
(Affaire C-135/18)
(2018/C 190/08)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Logistik XXL GmbH
Partie défenderesse: CMR Transport & Logistik
Questions préjudicielles
1) |
En ce qui concerne un jugement ayant condamné, sans limitation et sans condition, le défendeur à une prestation et contre lequel une voie de recours ordinaire a été exercée dans l’Etat membre d’origine ou pour lequel le délai pour exercer un tel recours n’a pas encore expiré, le fait que la juridiction d’origine ordonne que le jugement est provisoirement exécutoire moyennant la constitution d’une garantie constitue-t-il une condition au sens du point 4.4 du formulaire figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale? |
2) |
Dans la mesure où il est répondu par l’affirmative à la première question: cela vaut-il également lorsque, dans l’Etat membre d’origine, une exécution conservatoire du jugement déclaré provisoirement exécutoire est possible sans que la garantie ait été constituée? |
3) |
Dans la mesure où il répondu par l’affirmative à la deuxième question:
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4) |
Dans la mesure où il est répondu par la négative à la deuxième question:
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