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Document 62018CA0434
Case C-434/18: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 11 July 2019 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2011/70/Euratom — Responsible and safe management of spent fuel and radioactive waste — National programme — Obligation to submit to the European Commission)
Affaire C-434/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 2011/70/Euratom — Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs — Programme national — Obligation de transmission à la Commission européenne)
Affaire C-434/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 2011/70/Euratom — Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs — Programme national — Obligation de transmission à la Commission européenne)
JO C 305 du 9.9.2019, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/25 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-434/18) (1)
(Manquement d’État - Directive 2011/70/Euratom - Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs - Programme national - Obligation de transmission à la Commission européenne)
(2019/C 305/31)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par G. Gattinara et M. Patakia, puis par G. Gattinara et R. Tricot, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Palatiello, avvocato dello Stato)
Dispositif
1) |
En n’ayant pas notifié à la Commission européenne son programme national de mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |