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Document 62018CA0410
Case C-410/18: Judgment of the Court (First Chamber) of 10 July 2019 (request for a preliminary ruling from the Tribunal administratif — Luxembourg) — Nicolas Aubriet v Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Reference for a preliminary ruling — Freedom of movement for persons — Equal treatment — Social advantages — Regulation (EU) No 492/2011 — Article 7(2) — Financial aid for higher education studies — Non-resident students — Condition connected with the period of their parents’ working time on national territory — Minimum period of five years — Reference period of seven years — Method of calculation of the reference period — Date of the application for financial aid — Indirect discrimination — Justification — Proportionality)
Affaire C-410/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Nicolas Aubriet/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche [Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Étudiants non-résidents — Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national — Durée minimale de cinq ans — Période de référence de sept ans — Mode de calcul de la période de référence — Date de la demande d’aide financière — Discrimination indirecte — Justification — Proportionnalité]
Affaire C-410/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Nicolas Aubriet/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche [Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Étudiants non-résidents — Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national — Durée minimale de cinq ans — Période de référence de sept ans — Mode de calcul de la période de référence — Date de la demande d’aide financière — Discrimination indirecte — Justification — Proportionnalité]
JO C 305 du 9.9.2019, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/07/2019
- Date lodged:
- 22/06/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/23 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Nicolas Aubriet/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
(Affaire C-410/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 2 - Aide financière pour études supérieures - Étudiants non-résidents - Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national - Durée minimale de cinq ans - Période de référence de sept ans - Mode de calcul de la période de référence - Date de la demande d’aide financière - Discrimination indirecte - Justification - Proportionnalité)
(2019/C 305/29)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nicolas Aubriet
Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Dispositif
L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents à la condition que, à la date de la demande d’aide financière, l’un des parents de l’étudiant ait été employé ou ait exercé une activité dans cet État membre pendant une durée d’au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans calculée rétroactivement à partir de la date de ladite demande d’aide financière, dans la mesure où elle ne permet pas d’appréhender de manière suffisamment large l’existence d’un éventuel lien de rattachement suffisant avec le marché du travail de cet État membre.
