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Document 62017TN0453
Case T-453/17: Action brought on 20 July 2017 — TV v Council
Affaire T-453/17: Recours introduit le 20 juillet 2017 — TV/Conseil
Affaire T-453/17: Recours introduit le 20 juillet 2017 — TV/Conseil
JO C 347 du 16.10.2017, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/07/2017
- Date lodged:
- 20/07/2017
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires
- EUROVOC descriptor:
|
16.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/29 |
Recours introduit le 20 juillet 2017 — TV/Conseil
(Affaire T-453/17)
(2017/C 347/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: TV (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
en conséquence,
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— |
annuler la décision datée du 19 août 2016 portant licenciement du requérant à l’issue de sa période de stage, soit le 1er septembre 2016; |
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— |
annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 11 avril 2017 rejetant la réclamation du requérant du 4 novembre 2016; |
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— |
octroyer au requérant la somme de 20 000 euros pour le préjudice moral subi; |
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— |
condamner le défendeur aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée, en ce qu’elle confirme la conclusion de l’avis du Comité des rapports (CORAP), lequel a substitué sa propre évaluation à celle des notateurs. |
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3. |
Troisième moyen, tiré des erreurs manifestes en fait et en droit entachant les motifs sur lesquels repose le rapport de stage. |
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4. |
Quatrième moyen, tiré d’une absence de conditions normales de stage. |
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5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration. |
La partie requérante estime, par ailleurs, que les illégalités exposées sous les moyens d’annulation constituent autant de fautes dans le chef de la partie défenderesse. Elle poursuit, partant, également la réparation du préjudice moral prétendument né des décisions contestées.
