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Document 62017TB0565
Case T-565/17: Order of the General Court of 11 December 2018 — CheapFlights International v EUIPO — Momondo Group (Cheapflights) (EU trade mark — Opposition proceedings — Application for EU figurative mark Cheapflights — Referral of the trade mark application to the examiner for examination of the absolute grounds for refusal — Challenge by the proprietor of the earlier mark — Grounds of the contested decision containing an assessment of the validity of the earlier mark — Challenge by the proprietor of the earlier mark — Partial inadmissibility — Incidental submissions made on the basis on Article 8(3) of Regulation (EC) No 216/96 — Withdrawal of the appeal before the Board of Appeal — No need to adjudicate in part)
Affaire T-565/17: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — CheapFlights International/EUIPO — Momondo Group (Cheapflights) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Cheapflights — Renvoi de la demande de marque devant l’examinateur pour examen des motifs absolus de refus — Contestation par le titulaire de la marque antérieure — Motifs de la décision attaquée contenant une appréciation sur la validité de la marque antérieure — Contestation par le titulaire de la marque antérieure — Irrecevabilité partielle — Conclusions incidentes présentées au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 216/96 — Retrait du recours devant la chambre de recours — Non-lieu à statuer partiel»)
Affaire T-565/17: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — CheapFlights International/EUIPO — Momondo Group (Cheapflights) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Cheapflights — Renvoi de la demande de marque devant l’examinateur pour examen des motifs absolus de refus — Contestation par le titulaire de la marque antérieure — Motifs de la décision attaquée contenant une appréciation sur la validité de la marque antérieure — Contestation par le titulaire de la marque antérieure — Irrecevabilité partielle — Conclusions incidentes présentées au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 216/96 — Retrait du recours devant la chambre de recours — Non-lieu à statuer partiel»)
JO C 65 du 18.2.2019, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/36 |
Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — CheapFlights International/EUIPO — Momondo Group (Cheapflights)
(Affaire T-565/17) (1)
((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Cheapflights - Renvoi de la demande de marque devant l’examinateur pour examen des motifs absolus de refus - Contestation par le titulaire de la marque antérieure - Motifs de la décision attaquée contenant une appréciation sur la validité de la marque antérieure - Contestation par le titulaire de la marque antérieure - Irrecevabilité partielle - Conclusions incidentes présentées au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 - Retrait du recours devant la chambre de recours - Non-lieu à statuer partiel»))
(2019/C 65/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CheapFlights International Ltd (Speenoge, Irlande) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Momondo Group Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l’EUIPO du 1er juin 2017 (R 1893/2011-G), relative à une procédure d’opposition entre CheapFlights International et Momondo Group.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il est dirigé contre la clôture de la procédure de recours par la décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juin 2017 (affaire R 1893/2011-G) à l’égard des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 42 pour lesquels la division d’opposition avait rejeté l’opposition de CheapFlights International Ltd. |
2) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour le surplus. |
3) |
CheapFlights International supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par l’EUIPO. |
4) |
L’EUIPO supportera la moitié de ses dépens. |