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Document 62017TA0716
Case T-716/17: Judgment of the General Court of 13 May 2020 — Germanwings v Commission (State aid — Aviation sector — Aid granted by Italy in favour of Sardinian airports — Decision declaring the aid partly compatible and partly incompatible with the internal market — Imputability to the State — Beneficiaries — Advantage for co-contracting airlines — Market economy operator principle — Effect on trade between Member States — Adverse effect on competition — Obligation to state reasons — Aid scheme — De minimis aid — Recovery)
Affaire T-716/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Régime d’aides – Aide de minimis – Récupération»)
Affaire T-716/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Régime d’aides – Aide de minimis – Récupération»)
JO C 215 du 29.6.2020, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 215/26 |
Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission
(Affaire T-716/17) (1)
(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Bénéficiaires - Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation - Régime d’aides - Aide de minimis - Récupération»)
(2020/C 215/31)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Germanwings GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Germanwings GmbH est condamnée aux dépens. |