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Document 62017TA0716

Affaire T-716/17: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Régime d’aides – Aide de minimis – Récupération»)

JO C 215 du 29.6.2020, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/26


Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Germanwings/Commission

(Affaire T-716/17) (1)

(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Bénéficiaires - Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation - Régime d’aides - Aide de minimis - Récupération»)

(2020/C 215/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Germanwings GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Germanwings GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 412 du 4.12.2017.


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