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Document 62017TA0695
Cases T-695/17 and T-704/17: Judgment of the General Court of 16 June 2021 — Italy and Spain v Commission (Rules on languages — Notice of open competitions for the recruitment of German-language translators, French-language translators, Italian-language translators and Dutch-language translators — Restriction of the choice of languages 2 and 3 in the competitions to German, English and French — Regulation No 1 — Article 1d(1) and (6), Article 27 and Article 28(f) of the Staff Regulations — Discrimination based on language — Interests of the service — Proportionality — Obligation to state reasons)
Affaires T-695/17 et T-704/17: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Italie et Espagne/Commission («Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise – Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité – Obligation de motivation»)
Affaires T-695/17 et T-704/17: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Italie et Espagne/Commission («Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise – Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité – Obligation de motivation»)
JO C 310 du 2.8.2021, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/18 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Italie et Espagne/Commission
(Affaires T-695/17 et T-704/17) (1)
(«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise - Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité - Obligation de motivation»)
(2021/C 310/20)
Langues de procédure: l’italien et l’espagnol
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-695/17: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie requérante dans l’affaire T-704/17: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, D. Milanowska, N. Ruiz García et L. Vernier, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis des concours généraux organisés en vue de la constitution de listes de réserve pour le recrutement de traducteurs (AD 5) de langue allemande (EPSO/AD/343/17), de langue française (EPSO/AD/344/17), de langue italienne (EPSO/AD/345/17) et de langue néerlandaise (EPSO/AD/346/17) (JO 2017, C 224 A, p. 1).
Dispositif
1) |
Les affaires T-695/17 et T-704/17 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
2) |
L’avis des concours généraux organisés en vue de la constitution de listes de réserve pour le recrutement de traducteurs (AD 5) de langue allemande (EPSO/AD/343/17), de langue française (EPSO/AD/344/17), de langue italienne (EPSO/AD/345/17), et de langue néerlandaise (EPSO/AD/346/17) est annulé. |
3) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne, dans l’affaire T-695/17, et ceux exposés par le Royaume d’Espagne, dans l’affaire T-704/17. |