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Document 62017CN0523
Case C-523/17 P: Appeal brought on 30 August 2017 by L’Oréal against the order of the General Court (First Chamber) delivered on 26 June 2017 in Case T-180/16 L’Oréal v European Union Intellectual Property Office (EUIPO)
Affaire C-523/17 P: Pourvoi formé le 30 août 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-180/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-523/17 P: Pourvoi formé le 30 août 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-180/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
JO C 424 du 11.12.2017, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/08/2017
- Date lodged:
- 30/08/2017
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Pourvoi, Recours en annulation
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- Case affecting:
-
- Request to review the judgment 62016TO0180
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/18 |
Pourvoi formé le 30 août 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-180/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-523/17 P)
(2017/C 424/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: L’Oréal (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Guinot
Conclusions
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— |
annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017 dans l’affaire T-180/16, EU:T:2017:451; |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne; et |
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réserver les dépens; à titre subsidiaire, condamner l’Office à supporter les dépens de la requérante afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance. |
Moyens et principaux arguments
Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé les faits et l’argumentation qu’elle avait développée devant lui et violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
