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Document 62017CB0327
Case C-327/17 P: Order of the Court (Seventh Chamber) of 12 April 2018 — Cryo-Save AG v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Appeal — European Union trade mark — Revocation proceedings — Withdrawal of the application for revocation — Appeal which has become devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire C-327/17 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)
Affaire C-327/17 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)
JO C 240 du 9.7.2018, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-327/17 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG
(Affaire C-327/17 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)»
2018/C 240/10Langue de procédure: l’allemandParties
Partie requérante: Cryo-Save AG (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Hanf, agent), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (représentant: A. Thünken, Rechtsanwalt)
Dispositif
1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi. |
2) |
Cryo-Save AG est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance. |
3) |
Cryo-Save AG et MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG supportent leurs propres dépens. |