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Document 62017CA0697
Case C-697/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 July 2019 (reference for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato — Italy) — Telecom Italia SpA v Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l’Italia SpA (Infratel Italia SpA) (Reference for a preliminary ruling — Award of public supply and public works contracts — Directive 2014/24/EU — Article 28(2) — Restricted procedure — Economic operators admitted to submit a tender — Need for the pre-selected candidate and the candidate submitting the tender to be legally and factually identical — Principle of equal treatment of tenderers)
Affaire C-697/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l'Italia SpA (Infratel Italia SpA) (Renvoi préjudiciel — Passation de marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 2014/24/UE — Article 28, paragraphe 2 — Procédure restreinte — Opérateurs économiques admis à présenter une offre — Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre — Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires)
Affaire C-697/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l'Italia SpA (Infratel Italia SpA) (Renvoi préjudiciel — Passation de marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 2014/24/UE — Article 28, paragraphe 2 — Procédure restreinte — Opérateurs économiques admis à présenter une offre — Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre — Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires)
JO C 305 du 9.9.2019, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/07/2019
- Date lodged:
- 11/12/2017
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l'Italia SpA (Infratel Italia SpA)
(Affaire C-697/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Passation de marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 2014/24/UE - Article 28, paragraphe 2 - Procédure restreinte - Opérateurs économiques admis à présenter une offre - Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre - Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires)
(2019/C 305/10)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Telecom Italia SpA
Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l'Italia SpA (Infratel Italia SpA)
en présence de: OpEn Fiber SpA
Dispositif
L’article 28, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens que, eu égard à l’exigence d’identité juridique et matérielle entre les opérateurs économiques présélectionnés et ceux qui présentent les offres, il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre d’une procédure restreinte d’attribution d’un marché public, un candidat présélectionnéqui s’engage à absorber un autre candidat présélectionné, en vertu d’un accord de fusion conclu entre la phase de présélection et celle de présentation des offres et exécuté après cette phase de présentation, puisse présenter une offre.
