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Document 62017CA0552
Case C-552/17: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 December 2018 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Alpenchalets Resorts GmbH v Finanzamt München Abteilung Körperschaften (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Harmonisation of fiscal legislation — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Special scheme for travel agents — Supply of a holiday residence rented from other taxable persons — Additional services — Ancillary or principal services — Reduced rate of tax — Accommodation supplied by a travel agent in his own name)
Affaire C-552/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Alpenchalets Resorts GmbH / Finanzamt München Abteilung Körperschaften (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Régime particulier des agences de voyages — Fourniture d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis — Prestations supplémentaires — Caractère principal ou accessoire d’une prestation — Taux réduits de la taxe — Hébergement mis à disposition par une agence de voyages en son propre nom)
Affaire C-552/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Alpenchalets Resorts GmbH / Finanzamt München Abteilung Körperschaften (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Régime particulier des agences de voyages — Fourniture d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis — Prestations supplémentaires — Caractère principal ou accessoire d’une prestation — Taux réduits de la taxe — Hébergement mis à disposition par une agence de voyages en son propre nom)
JO C 65 du 18.2.2019, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/12/2018
- Date lodged:
- 21/09/2017
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/16 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Alpenchalets Resorts GmbH / Finanzamt München Abteilung Körperschaften
(Affaire C-552/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Régime particulier des agences de voyages - Fourniture d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis - Prestations supplémentaires - Caractère principal ou accessoire d’une prestation - Taux réduits de la taxe - Hébergement mis à disposition par une agence de voyages en son propre nom))
(2019/C 65/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alpenchalets Resorts GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt München Abteilung Körperschaften
Dispositif
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1) |
Les articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que la seule mise à disposition par une agence de voyages d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis ou une telle mise à disposition d’une résidence de vacances accompagnée de prestations supplémentaires, indépendamment de l’importance de ces prestations supplémentaires, constituent chacune un service unique relevant du régime particulier des agences de voyages. |
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2) |
L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que la prestation de services des agences de voyages consistant en la fourniture d’hébergements de vacances, relevant de l’article 307 de cette directive, ne peut être soumise à un taux réduit ou à l’un des taux réduits figurant à cette première disposition. |
