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Document 62017CA0503

    Affaire C-503/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés)

    JO C 455 du 17.12.2018, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.12.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 455/15


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

    (Affaire C-503/17) (1)

    ((Manquement d’État - Directive 95/60/CE - Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant - Ravitaillement des bateaux de plaisance privés))

    (2018/C 455/22)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et J. Tomkin, agents)

    Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de M. Gray, barrister)

    Dispositif

    1)

    En autorisant l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ni d’une réduction de droits d’accise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.

    2)

    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 347 du 16.10.2017


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