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Document 62017CA0503
Case C-503/17: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 17 October 2018 — European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 95/60/EC — Fiscal marking of gas oils and kerosene — Refuelling of private pleasure craft)
Affaire C-503/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés)
Affaire C-503/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés)
JO C 455 du 17.12.2018, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 455/15 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-503/17) (1)
((Manquement d’État - Directive 95/60/CE - Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant - Ravitaillement des bateaux de plaisance privés))
(2018/C 455/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et J. Tomkin, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de M. Gray, barrister)
Dispositif
1) |
En autorisant l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ni d’une réduction de droits d’accise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. |
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |